Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Définitions

• Client : toute entreprise ou utilisateur accédant aux services de RocketFin.
• Analyse : toute opération de scoring consommant un crédit.
• Crédit : unité permettant de lancer une analyse.
• Phase Bêta : période d'accès gratuit et sans engagement aux services RocketFin jusqu'à Février 2026.
• Free Trial : période d'essai gratuite de 14 jours incluant 5 crédits, unique par compte, disponible après la fin de la Phase Bêta.
• Mode Gratuit : mode de lecture seule accessible après expiration du Free Trial sans souscription d'abonnement.
• Pack Top-Up : pack de crédits supplémentaires achetables en paiement unique, disponible uniquement avec un abonnement actif.
• Open banking : fonctionnalité permettant de contacter l'entreprise scorée pour obtenir ou actualiser des informations.
• Données : toute donnée fournie par le Client ou générée dans le cadre des services.

2. Objet des Services

RocketFin propose :

• une plateforme WebApp de scoring financier ;
• une API d'intégration ;
• un moteur d'analyse utilisant données publiques, privées et enrichissements internes ;
• une fonctionnalité d'Open banking ;
• des exports, historiques, tableaux de bord et alertes.

Les services peuvent évoluer, être modifiés ou interrompus, notamment durant la Phase Bêta.

3. Phase Bêta

3.1 Accès Gratuit et Sans Engagement

Tout Client inscrit bénéficie d'un accès totalement gratuit, sans engagement, jusqu'à Février 2026.

Durant la Phase Bêta, seule la WebApp est disponible. L'API et les autres intégrations techniques seront disponibles lors du lancement commercial.

3.2 Limites d'Usage

RocketFin peut, à sa seule discrétion :

• plafonner les analyses à 20 par mois ;
• limiter, suspendre ou restreindre l'usage excessif ;
• geler un compte si nécessaire pour assurer la qualité du service.

Ces limitations ne constituent pas un manquement de RocketFin.

3.3 Caractère Expérimental

Durant la Phase Bêta :

• les services sont fournis « en l'état » ;
• sans garantie de performance, d'exactitude, de disponibilité ou de fiabilité ;
• les résultats peuvent comporter des erreurs ou inexactitudes ;
• le Client utilise les services à ses propres risques.

3.4 Limitation Particulière de Responsabilité

RocketFin ne pourra être tenu responsable de :

• toute décision prise par le Client sur la base d'analyses ;
• tout dommage indirect (perte d'exploitation, de chance, etc.) ;
• toute interruption, suspension, erreur ou modification des services.

3.5 Feedbacks

Les utilisateurs pourront être sollicités pour des retours d'expérience hebdomadaires ou bi-hebdomadaires. Tout utilisateur ayant réalisé au moins deux feedbacks bénéficiera de deux mois offerts au lancement commercial.

3.6 Fin de la Phase Bêta

À partir de Février 2026 :

• les Clients sont invités à souscrire un plan payant à tarifs préférentiels ;
• ils peuvent récupérer l'historique de leurs analyses ;
• l'accès gratuit cesse automatiquement.

3.7 Autorisation d'Utilisation de l'Image

En s'inscrivant au programme Bêta, le Client autorise expressément RocketFin à utiliser :

• le nom commercial de l'entreprise ;
• le logo et les éléments graphiques associés ;
• toute référence à sa participation au programme Bêta.

Cette autorisation permet à RocketFin de communiquer sur l'intégration du Client dans le programme Bêta auprès de :

• ses partenaires commerciaux et institutionnels ;
• ses outils de communication (site web, réseaux sociaux, présentations, supports marketing) ;
• ses investisseurs et parties prenantes.

Cette autorisation est accordée à titre gratuit pour la durée du programme Bêta et peut être révoquée par le Client sur simple demande écrite à hello@rocketfin.ai.

4. Free Trial (Post-Bêta)

4.1 Conditions d'Accès

Chaque entreprise bénéficie d'un Free Trial gratuit de 14 jours, incluant 5 crédits RocketFin.

• Le Free Trial est unique par compte et par entreprise (identifiée par SIREN/SIRET)
• Disponible uniquement après la fin de la Phase Bêta
• Ne nécessite pas de carte bancaire pour l'activation
• Les 5 crédits sont utilisables librement pendant la période de 14 jours

4.2 Souscription Pendant le Free Trial

Si le Client souscrit un abonnement payant avant la fin du Free Trial :

• Les crédits non consommés du Free Trial sont automatiquement ajoutés aux crédits de l'abonnement souscrit
• L'engagement de 12 mois démarre immédiatement à la date de souscription
• Le premier prélèvement intervient selon le mode de paiement choisi (mensuel ou annuel)

4.3 Fin du Free Trial Sans Souscription

Si aucun abonnement n'est souscrit à l'issue des 14 jours :

• Le compte bascule automatiquement en Mode Gratuit
• Les crédits restants sont bloqués et ne peuvent plus être utilisés
• L'accès devient en lecture seule (consultation de l'historique uniquement)
• Aucune nouvelle analyse ne peut être effectuée sans souscription

4.4 Mode Gratuit

Le Mode Gratuit permet au Client de conserver l'accès à son compte en lecture seule après expiration du Free Trial :

• Consultation illimitée de l'historique des analyses effectuées
• Accès aux tableaux de bord et visualisations des données passées
• Impossibilité de lancer de nouvelles analyses
• Crédits restants bloqués jusqu'à souscription d'un abonnement
• Possibilité de souscrire un abonnement à tout moment pour retrouver l'accès complet

5. Abonnements et Facturation

5.1 Durée d'Engagement

Tous les abonnements RocketFin impliquent un engagement ferme de 12 mois, que le paiement soit mensuel ou annuel.

• Paiement mensuel : facturation chaque mois pendant 12 mois minimum
• Paiement annuel : facturation unique pour 12 mois

5.2 Système de Crédits RocketFin

Les abonnements incluent un quota de crédits RocketFin permettant de réaliser des analyses de scoring.

Distribution des crédits :

• Paiement mensuel : les crédits sont distribués chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement
• Paiement annuel : la totalité des crédits annuels (12 mois) est créditée immédiatement dès la souscription

Consommation des crédits :

• Chaque analyse de scoring consomme 1 crédit de base
• Des options payantes peuvent augmenter le coût : +1 crédit pour données confidentielles, Open Banking, data-enrichment premium, etc.
• Le nombre total de crédits consommés est clairement indiqué avant validation de chaque analyse
• Les crédits non utilisés dans le mois sont perdus pour les abonnements mensuels
• Pour les abonnements annuels, les crédits sont valables jusqu'à la fin de la période de 12 mois

5.3 Packs de Crédits Additionnels (Top-Up)

Le Client disposant d'un abonnement actif peut à tout moment acheter des packs de crédits supplémentaires en paiement unique (one-shot) :

Packs disponibles :

• Pack S : 50 crédits - 50€
• Pack M : 100 crédits - 80€
• Pack L : 200 crédits - 120€
• Pack XL : 500 crédits - 250€

Conditions :

• Disponibilité limitée aux abonnements actifs : les packs Top-Up ne sont pas disponibles en Mode Gratuit ou sans abonnement
• Achat via paiement Stripe sécurisé
• Crédit instantané du compte après validation du paiement
• Les crédits achetés en pack Top-Up sont valables 12 mois à compter de la date d'achat
• Possibilité d'achat à tout moment via pop-up ou interface dédiée dans l'application
• Pas d'engagement ni de renouvellement automatique sur les packs one-shot
• Les crédits Top-Up sont utilisés en priorité avant les crédits mensuels de l'abonnement

5.4 Résiliation Anticipée

En cas de résiliation avant la fin de la période d'engagement de 12 mois :

• Le Client reste redevable du solde des mensualités restantes jusqu'à échéance des 12 mois
• Pour les paiements annuels : aucun remboursement au prorata
• L'accès aux services est maintenu jusqu'à la fin de la période payée

5.5 Renouvellement

À l'issue de la période d'engagement de 12 mois, le renouvellement automatique est désactivé par défaut. Le Client doit activement choisir de renouveler son abonnement pour une nouvelle période de 12 mois.

• RocketFin enverra des rappels par email 30 jours, 15 jours et 7 jours avant l'échéance
• Sans renouvellement actif, le compte bascule en Mode Gratuit (lecture seule) à l'échéance
• Le Client peut réactiver son abonnement à tout moment, avec un nouvel engagement de 12 mois
• Les crédits non utilisés sont perdus à l'expiration de l'abonnement

5.6 Modification Tarifaire et Politique Legacy

• RocketFin peut ajuster les tarifs moyennant un préavis de 30 jours
• Politique Legacy : en cas d'augmentation tarifaire, les Clients existants conservent leurs anciens tarifs jusqu'à la fin de leur engagement en cours
• Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement au renouvellement suivant
• Si le Client refuse une augmentation, il peut choisir de ne pas renouveler son abonnement

5.7 Gestion des Impayés

En cas d'échec de paiement (carte bancaire expirée, refus de paiement, etc.) :

• Relances automatiques : emails envoyés 7 jours avant expiration de la CB, puis 24 heures avant
• Tentatives de prélèvement Stripe : nouvelles tentatives automatiques à J+1, J+3 et J+7 après l'échec initial
• Basculement en mode lecture seule : en cas d'impayé persistant, le compte est placé en lecture seule après 7 jours
• Les crédits restants sont conservés mais bloqués (non utilisables)
• Aucune nouvelle analyse ne peut être lancée jusqu'à régularisation du paiement
• Dès régularisation, l'accès complet est rétabli instantanément et les crédits débloqués
• En l'absence de régularisation sous 30 jours, RocketFin se réserve le droit de résilier l'abonnement

5.8 Politique d'Inactivité et Expiration des Crédits

Afin de maintenir la qualité des services et la sécurité des données :

• Un compte est considéré comme inactif après 12 mois sans connexion ni utilisation depuis la date de fin de la dernière période payée (current_period_end)
• Les comptes inactifs voient leurs crédits restants remis à zéro automatiquement
• Les données historiques sont conservées conformément à notre politique de conservation
• Le Client peut réactiver son compte à tout moment en souscrivant un nouvel abonnement
• Les crédits Top-Up non utilisés expirent 12 mois après leur date d'achat, indépendamment de l'activité du compte

5.9 Plans Enterprise Personnalisés

Les plans Enterprise font l'objet d'une tarification et de conditions personnalisées :

• Création manuelle du compte et du quota de crédits par l'équipe RocketFin
• Facturation hors plateforme (devis, facture traditionnelle)
• Possibilité d'ajustements manuels du quota de crédits selon les besoins
• Conditions contractuelles spécifiques négociées au cas par cas
• Support dédié et accompagnement personnalisé

Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes déjà facturées ou les crédits non consommés.

6. Données, Open Banking et Prospection

6.1 Données Fournies par le Client

Le Client garantit :

• la licéité des données transmises ;
• la possession des autorisations nécessaires concernant les tiers ;
• l'exactitude des informations fournies.

6.2 Données dans le Cadre de l'Open Banking

Lors d'une demande d'Open banking :

• l'identifiant de l'entreprise (SIREN/SIRET ou équivalent),
• le prénom et l'email du contact de l'entreprise,

sont fournis par le Client pour assurer le suivi avec l'entreprise et améliorer la qualité de l'analyse.

6.3 Conservation des Données

RocketFin peut conserver certaines données jusqu'à 5 ans, lorsque la loi ou l'usage le permet.

6.4 Exploitation Interne

Les données peuvent être utilisées pour :

• améliorer les modèles ;
• réaliser des statistiques internes ;
• la qualité des analyses ;
• la production de signaux agrégés anonymisés.

RocketFin peut exploiter des données agrégées, anonymisées ou pseudonymisées, sans identification directe d'une entreprise ou d'un individu.

6.5 Prospection

RocketFin peut contacter :

• les entreprises scorées,
• ou les contacts fournis via l'Open banking,

pour réaliser :

• des vérifications,
• des relances,
• une prospection commerciale conforme au RGPD (data-led).

7. API et Accès Techniques

• Accès via clé API personnelle et non transmissible.
• RocketFin peut limiter, restreindre ou suspendre l'usage anormal.
• Disponibilité cible hors bêta : 99,9 % (hors maintenance programmée).
• Durant la Phase Bêta : aucun SLA ne s'applique.

8. Limitation Générale de Responsabilité

Les analyses RocketFin sont des outils d'aide à la décision. Elles ne constituent ni conseil, ni avis professionnel, ni garantie.

Le Client reste seul responsable de ses décisions.

La responsabilité maximale de RocketFin est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Aucun dommage indirect ne pourra être réclamé.

9. Support

• Support standard : chat intégré ou email.
• Support premium : téléphone ou WhatsApp (selon plan choisi).

10. Résiliation

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement en respectant les conditions suivantes :

• Durant la période d'engagement : le Client reste redevable des paiements jusqu'à la fin des 12 mois d'engagement
• À l'échéance de l'engagement : résiliation possible moyennant un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement automatique
• La résiliation met fin à l'accès aux services à la date d'échéance
• Les crédits non utilisés sont perdus sans compensation
• Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes déjà facturées

RocketFin peut résilier immédiatement l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU ou d'usage frauduleux des services.

11. Modifications des CGU

RocketFin peut modifier les présentes CGU à tout moment. Un préavis de 30 jours s'applique à toute modification tarifaire. Le Client peut résilier en cas de refus.

12. Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les tribunaux compétents sont ceux de Paris.

13. Contact

Pour toute question relative à ces conditions générales :
ROCKETFIN
16 rue Cuvier, 69006 Lyon
Email : hello@rocketfin.ai